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Há 4 dias · Tout savoir sur la SARL. La SARL ou société à responsabilité limitée, comme l’indique son nom, se distingue par le fait qu’elle protège les biens personnels des associés en cas de dettes professionnelles. Mais avant de l’adopter, il convient de bien se renseigner sur ses autres particularités, ainsi que ses avantages et limites.
Há 16 horas · Les statuts d'une entreprise font partie des documents indispensables lors de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), dont ils détaillent le fonctionnement. Pour que l'immatriculation soit validée, les statuts doivent impérativement comporter plusieurs mentions obligatoires.
Há 1 dia · La principale différence entre une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et une SAS (Société par Actions Simplifiée) réside dans la responsabilité des associés. Dans une SARL, les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu’ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.
Há 5 dias · Le capital initial minimum pour la création d’une société à responsabilité limitée est réduit. La nouvelle loi 18/2022 sur la constitution des sociétés vise à encourager la création de sociétés en Espagne et, à cette fin, établit des mécanismes permettant d’accélérer leur constitution. Entre autres mesures, et uniquement ...
Há 4 dias · 25 %. 25 %. Taux IS. Sachez que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 M€ et dont l’IS est supérieur à 763 000 € sont également soumises à la contribution sociale, calculée au taux de 3,3 %. Pour finir, notez que certains produits se voient appliquer des taux d’imposition spécifiques.
Há 2 dias · Société à responsabilité limitée (gérant) : portée d’un engagement contraire à l’intérêt social. Il résulte des dispositions de l’article L. 223-18 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil ...
Há 5 dias · Lorsque vous travaillez seul sur votre projet et que vous êtes une microentreprise, vous avez le choix entre le statut d’entreprise individuelle, autoentreprise, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, etc. Par contre, lorsque vous n’êtes pas sous un régime de ...
