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Le sens de ces locutions s'oppose à celui de"de jure" ou à celui de " ipso jure" qui signifient " en droit" ou "de droit" ou encore " de plein droit". Exemples : "... l'annulation de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 pour absence de consentement éclairé devrait donc entraîner de facto la nullité du testament postérieur"... " (1ère Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n ...
Définition de juré Votre navigateur ne prend pas en charge audio., jurée Votre navigateur ne prend pas en charge audio. adjectif et nom adjectif Droit, ancien Qui a prêté serment en accédant à la maîtrise, dans une corporation ( jurande ). nom Les maîtres et jurés d'un métier.
31 de jul. de 2023 · Principales différences entre de facto et de jure. De Facto est la reconnaissance factuelle. D'autre part, De Jure est la reconnaissance légale. De Facto a une caractéristique temporaire, contrairement à son homologue De Jure. Par conséquent, De Facto peut également être retiré.
«Juré» Signification de juré dans le dictionnaire français avec exemples d'utilisation. Synonymes et antonymes de juré et traductions de juré dans 25 langues.
de jure. adverbe. (latin de jure, selon le droit) Formule permettant d'opposer une situation, une reconnaissance juridique à une situation, à une reconnaissance de fait. (S'oppose à de facto .) déjuc. -. déjucher. -.
de facto , adverbe. Sens 1. Droit. De fait (par opposition à "de jure"), par voie de conséquence, qui implique une corrélation logique entre deux événements . Exemple : Un étudiant qui assume un petit job en plus de ces études amoindrit de facto ses chances de réussite scolaire. Mise à jour le 27/09/21.
Définition. Expression. Citations. de jure , adverbe. Sens 1. Selon le droit (par opposition à de facto ). Mise à jour le 01/01/21.
