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Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. Versions.
21 de nov. de 2023 · Article 1680 - Code civil - Légifrance. Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1674 à 1685) ‹ Article précédent. Article suivant ›. Imprimer.
28 de mar. de 2022 · Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du ...
11 de jun. de 2019 · Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1674 à 1685) Article 1679. ‹ Article précédent. Article suivant ›. Imprimer.
Art. 1685 CHAPITRE VII - DE LA LICITATION (Art. 1686 - Art. 1688) CHAPITRE VIII - DU TRANSPORT DE CERTAINS DROITS INCORPORELS, DES DROITS SUCCESSIFS ET DES DROITS LITIGIEUX (Ord. n o 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 5-6 o et art. 5, en vigueur le 1 er oct. 2016).
3 de nov. de 2021 · Article 1677 - Code civil - Légifrance. Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1674 à 1685) ‹ Article précédent. Article suivant ›. Imprimer.
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ...
