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22 de jun. de 2004 · Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
25 de jan. de 2022 · Article 1185 - Code civil - Légifrance. Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Sous-section 1 : La nullité (Articles 1178 à 1185) ‹ Article précédent. Article suivant ›. Imprimer. Code civil.
Version en vigueur depuis le 01 février 1966. En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts ...
CAPITOLUL I Contractul de vânzare SECŢIUNEA 1 Dispoziţii generale. Art. 1685 . Noţiune. Predarea se face prin punerea bunului vândut la dispoziţia cumpărătorului, împreună cu tot ceea ce este necesar, după împrejurări, pentru exercitarea liberă şi neîngrădită a posesiei.
22 de abr. de 2022 · Code civil Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
17 de set. de 2021 · Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision. Code civil > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
La rescision pour lésion est une opération dont bénéficie le vendeur d'un bien immobilier pour contester ou faire annuler la vente de ce bien ou ses conditions. Il doit dans ce cas disposer de la preuve qu'il l'a vendu à moins des 7/12ème de sa valeur réelle. Elle est régie par les articles 1674 à 1685 du Code civil.
