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Société par actions simplifiée (SAS; simplified joint-stock company in British English or simplified corporation in American English) is a French type of business entity. It is the first hybrid entity [ definition needed ] enacted under French law and based on common law principles rather than civil .
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L.227-1 à L.227-20 [1] et L.244-1 à L.244-4 [2] du code de commerce français. Elle constitue une alternative à la société anonyme assortie d'un pacte d'actionnaires.
19 de dez. de 2023 · La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance...). Ses...
Die Société par actions simplifiée (SAS, französisch für Vereinfachte Aktiengesellschaft) ist eine französische Form der Aktiengesellschaft. Sie wurde 1994 eingeführt und ist in den Artikeln L227-1 bis L227-19 sowie in den Artikeln R227-1 bis R227-2 des Code de commerce (französisches Handelsgesetzbuch) kodifiziert.
En France, il existe trois types de sociétés par actions : la société anonyme (SA) ; la société par actions simplifiée (SAS) qui attire un nombre accru de créateurs d'entreprise en raison d'un formalisme simplifié ; la société en commandite par actions (SCA).
The Société par Actions simplifiée (shortened to SAS) is a company type according to French law. It is similar to the Société Anonyme, but simpler to set up. Many foreign companies who set up a dependency in France use this form. Examples of companies that are SAS are Airbus (of EADS) and Chanel .
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est l'entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire.
