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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
- Établissement public (France)
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements...
- Établissement public (France)
An Établissement public à caractère administratif (EPA; literally translating to "public establishment of an administrative nature") is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control ...
18 de jul. de 2022 · Selon leur activité et leur statut juridique, il existe deux types principaux d'établissements publics. EPA (Établissement public administratif) : - Soumis au droit public administratif. - Composé d'agents publics. Exemples : Caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi, des musées nationaux (Le Louvre...). EPIC ...
24 de out. de 2022 · Un établissement public est à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon la nature de son activité. EPA et EPIC sont deux régimes juridiques possibles d'un établissement public. |
Il comprend des établissements publics administratifs, ainsi que des commissions administratives à caractère consultatif [2]. Catégories d'administration. En France, dans la comptabilité nationale, les administrations publiques (APU) se regroupent en trois catégories [3]:
The French Office for Biodiversity (OFB; French: Office français de la biodiversité) is an établissement public à caractère administratif within the Government of France. It is under the control of both the Ministry of the Ecological Transition and Ministry of Agriculture and Food.
