Resultado da Busca
Há 5 dias · L’éditeur peut envisager des coupes au texte du droit de réponse (suppression de passage hors sujet, propos diffamatoires …) mais le texte corrigé devra alors impérativement être transmis au demandeur du droit de réponse. Lire aussi : Pourquoi ces directives ? II Règles éditoriales Annexe 1 : Réclamation Annexe 3 : modération
Há 3 dias · AFA, Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 4 déc. 2000 (publ. 12 janv. 2021), § 93 à 95, p. 13 et 14. 5.
Há 3 dias · L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ? Cette question était déjà posée par un auteur (B. de Lamy, L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ?, D. 2002. 1796 ), lequel s’étonnait de la réponse négative apportée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2001 (Crim. 10 oct. 2001, n° 00-87.605, D. 2002. 1796, et les obs ...
Há 3 dias · Philosophie du Droit. Malgré son amalgame millénaire évident avec la politique, le droit, y compris le droit public et la théorie du pouvoir, ainsi que le droit civil et le droit pénal, sont des domaines de premier plan des sciences juridiques et politiques, mais pendant la majeure partie de l'histoire, le droit a joué un rôle purement servile dans la consolidation des prétentions au ...
Há 4 dias · Une mesure de publicité, obligatoire ou facultative, permet à ce type de propriétaire d’être exempté des contraintes spéciales de revendication mobilière en procédure collective, notamment du délai préfix de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (C. com., art. L. 624-9, L. 631-18 et L. 641-14).
Há 5 dias · Présentation. Jurisguide est destiné aux étudiants en sciences juridiques et aux formateurs aux méthodologies de recherche d’information juridique.. Ce site propose un panorama des ressources documentaires disponibles dans le domaine du droit, des guides pour pratiquer une recherche d’informations efficace, des outils et des supports de formation pour accompagner la réalisation de cours.
Há 3 dias · In : CONSEIL DE L'EUROPE. Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Contrôleur européen à la protection des données. Manuel de droit européen en matière de protection des données. Luxembourg, 2018, pp. 227-278 [en ligne] [Consulté le 12.08.2021] LEONARD, Thierry. POULLET, Yves.
