Resultado da Busca
Há 2 dias · Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple).
Há 5 dias · Le juré a droit sur ordonnance du juge, sur présentation de pièces justificatives, à une allocation pour traitement psychologique d’un montant maximum de 65 $ par heure de traitement, jusqu’à concurrence de 5 heures de traitement par ordonnance.
Há 5 dias · Tout d'abord, en examinant l'écosystème de fact-checking, il offre un aperçu de son fonctionnement, prenant en compte l'évolution du paysage médiatique et les préoccupations croissantes concernant la concentration de l'industrie médiatique.
Há 1 dia · Existem dois critérios usados pela Lei (Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas - CIRE) para determinar se um devedor se encontra ou não em situação de insolvência: o critério do fluxo de caixa (cash flow) e o critério do balanço ou do ativo patrimonial.
Há 6 dias · Legally, de facto describes practices that actually exist in reality, whereas de jure describes practices that are legally recognized, regardless of if they are followed. California has become a de facto state, keeping its de jure costume on only for the sake of legal convenience.
Há 6 dias · Les 12 jurés qui ont entre leurs mains le sort judiciaire de Donald Trump poursuivent jeudi au tribunal de Manhattan leur quête d’un verdict au premier procès pénal d’un ancien président ...
Há 6 dias · Un candidat condamné par la justice? L'ancien président des États-Unis, qui a échappé à deux procédures de destitution durant son mandat (2017-2021) et avait quitté la Maison Blanche dans le...
