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Há 3 dias · Objet: Courrier pour avoir le droit visite des grands-parents au juge Monsieur le Juge, Je soussigné M, Mme NOM, grand mère ou grand père de l'enfant nom de l'enfant qui est né de l'union de ma fille ou mon fils (NOM PRENOM) et de son compagnon (NOM PRENOM). Depuis le (DATE), ceux-ci tout rapport avec celui-ci.
Há 1 dia · Si les dernières décisions rendues en matière de loyers commerciaux ont déclaré exigibles les loyers échus en période de covid-19 en rejetant l’exception d’inexécution, la force majeure ou le fait du prince invoqués par le locataire pour se soustraire au paiement des loyers (Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533, Dalloz actualité, 4 déc. 2020, obs. M. Pagès et S. Torrent ; JT ...
Há 3 dias · Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions. Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière. […]
Há 5 dias · Jacques Chaban-Delmas [g] aurait, lui, reçu deux lettres, une à l’assemblée nationale le mercredi 31 octobre 1970, et une autre quelques jours après le décès du ministre à la mairie de Bordeaux, devant Éric Carlsberg, expert foncier et membre du Grand conseil de Bordeaux de 1977 à 1995, qui n’a jamais été versée au dossier judiciaire : quand un juge d’instruction réclame, le ...
Há 3 dias · Le Procureur évoque des infractions dans la création et la gestion de Swiss Space Systems (S3), le détournement de quelque 4,8 millions de francs, d'avoir trompé un proche afin d'obtenir un ...
