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Há 3 dias · L’article L. 223-22, qui fixe les conditions d’engagement de la responsabilité civile des gérants de SARL à l’égard de la société et des tiers ; l’article L. 622-20, conférant au mandataire judiciaire un monopole pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ; et le 4 e alinéa de l’article L. 641-4, qui rend applicables à la liquidation judiciaire les ...
Há 1 dia · En effet, le terme de développement durable est commun à toutes les sphères de la société tandis que le terme RSE (Responsabilité sociale ou sociétale des entreprises) s’adresse exclusivement aux organisations publiques ou privées.
Há 4 dias · Cet établissement est installé 23 chemin Gazet à Saint-Benoit. Le lieu se trouve tout près de l'École primaire de Petit Saint-Pierre. La société fait du commerce de gros alimentaire non spécialisé. Une PERSONNE PHYSIQUE, monsieur Olivier COLLET, est son gérant. Le numéro SIRET 529 142 697 00026 est associé au siège de la société.
Há 1 dia · La banque ayant assigné la caution en paiement, celle-ci a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenue de garantir les concours accordés à d’autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire.
Há 4 dias · SASU à l’impôt sur le revenu. Dernière mise à jour le 03/06/2024. Créer une SASU à l’IR signifie que votre société sera soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Cette possibilité vous est offerte pour une durée de 5 ans maximum, avant de devoir basculer au régime par défaut de l’impôt sur les sociétés.
Há 3 dias · L’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, instauré par la loi n° 2022-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, dispose qu’ouvrent droit à réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ...
La définition de l’entreprise à impact ne repose pas uniquement sur une approche RSE qui limite ou répare par des actions ponctuelles : tout son fonctionnement est voué à la poursuite d’effets dit positifs sur la société. Ses champs d’application regroupent la gouvernance, les relations fournisseurs, la politique RH….
