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1 de jun. de 2016 · 5. De ce que j'ai compris, l'expression « de facto » signifierait « dans les faits », et l'expression « de jure » signifierait « dans la loi ». Je me demandais alors si cette phrase était correcte : La fraude fiscale est punie de jure mais ne l'est pas de facto pour les politiciens. qui signifierait :
Définition - La langue française. Le terme « facto » est issu du latin et signifie en réalité ou en pratique. Il est généralement utilisé dans l'expression de facto, qui se traduit par de fait en français. L'utilisation de « facto » permet d'évoquer une situation existante de manière effective, sans nécessairement être reconnue ...
de facto , adverbe. Sens 1. Droit. De fait (par opposition à "de jure"), par voie de conséquence, qui implique une corrélation logique entre deux événements . Exemple : Un étudiant qui assume un petit job en plus de ces études amoindrit de facto ses chances de réussite scolaire. Mise à jour le 27/09/21.
Traducere "de facto" în română. Adjectiv. Adverb. de facto de fapt. în fapt. To this purpose de facto circumstances should be taken into account. În acest scop, ar trebui luate în calcul circumstanțe de facto. While fiscal policy is a national responsibility, this tax affects de facto mainly foreign companies.
L’EUMM interroge quotidiennement les usagers celle-ci à propos des conditions de passage et des documents requis : le passeport soviétique, le passeport abkhaze ou la carte de résident, des laissez-passer selon les cas, etc.11 De plus, la rigidification de la frontière de facto avec la fermeture récente de cinq des six points de passages - officiellement pour des raisons de sécurité ...
Il s'agit donc d'une politique de laisser-faire de facto dans un contexte de prohibition de jure. Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Françoise Lequarré, Pierre Verjans (Cairn.info) Cet usage repose sur une inexactitude : l'enseignement privé n'est pas une personne morale, il n'est pas une entité administrative structurée de jure.
9 de nov. de 2022 · Sommaire. 1. L’État failli, un État reconnu mais qui peine à contrôler son territoire. 2. L’État de facto, un État qui contrôle son territoire mais pas ou peu reconnu. 3. Le quasi-État, un territoire qui ne se déclare pas indépendant mais dont les prérogatives, reconnues, s’approchent de celle de l’État. Bibliographie | mots ...
