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En droit français, le décret-loi était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée.
- Décret-loi — Wikipédia
Article détaillé : Décret-loi en droit français. Le...
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En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
Le décret-loi du 5 novembre 1926 allège la tutelle préfectorale et autorise les communes à développer certains services en régie. Depuis les lois de décentralisation, les régies se sont multipliées. Leur fonctionnement est aujourd'hui prévu par le Code général des collectivités territoriales.
Le droit français est, actuellement, un ordre juridique de tradition romano-civiliste régissant en partie 1 le droit appliqué en France . La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVIe siècle. L' édit de Saint-Germain-en-Laye de 1679 décida de rendre obligatoire un enseignement du droit français dans les ...
décret-loi \de.kʁe.lwa\ masculin. (Droit constitutionnel) (France) Sous la III e et la IV e République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi . En août 1953, la première grève massive dans les services publics contraint le gouvernement à ...
Notif. Loi. Il est conseillé de réaliser une triple classification : loi par pays ; loi par période ; loi par thème. Par ailleurs, peuvent être ajoutées, par exemple pour une loi promulguée France en 2000, les Catégorie:2000 en droit et Catégorie:Droit en France.
