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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
- Établissement public (France)
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements...
- Établissement public
un établissement public à caractère administratif. Voir...
- Établissement public (France)
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements publics varient beaucoup de l'un à l'autre, la jurisprudence et la doctrine dégagent deux types principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
An établissement public à caractère administratif (EPA; literally translating to "public establishment of an administrative nature") is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control ...
18 de jul. de 2022 · Une fiche thématique qui explique les principes, les types et les exemples des établissements publics en France. Découvrez les différences entre les EPIC et les EPA, ainsi que les missions sociales, économiques ou culturelles de ces organismes.
24 de out. de 2022 · Un établissement public à caractère administratif (EPA) assure une mission de service public administratif (CAF, par exemple) et est soumis au droit public. Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) produit et commercialise des biens et services et est soumis au droit privé (théâtres nationaux, par exemple).
un établissement public à caractère administratif. Voir aussi la catégorie « Établissement public à caractère administratif en France » ; un Établissement public à caractère industriel et commercial .
Les établissements publics peuvent être des établissements publics à caractère administratif, comme la Bibliothèque nationale de France, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la Cité de l'architecture et du patrimoine.
