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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
- Établissement public (France)
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements...
- Établissement public (France)
An établissement public à caractère administratif (EPA; literally translating to "public establishment of an administrative nature") is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control ...
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements publics varient beaucoup de l'un à l'autre, la jurisprudence et la doctrine dégagent deux types principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
18 de jul. de 2022 · On distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) selon leur nature et leur domaine d'activité.
In France, an Établissement public à caractère administratif ( EPA, in English French administrative public body) is a public legal person with an administrative and financial autonomy, for a mission of general interest and non industrial commercial, placed under the control of the State or a local authority.
En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
24 de out. de 2022 · Un établissement public administratif (EPA) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - CAF, par exemple) et est soumis aux règles du droit public. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services.
