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1 de set. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Substantivo. preso m. prisão preventiva. detida. sob prisão. guarda da polícia. Ver mais. Mais Tommy était déjà garde à vue quand ce gars a été tué. Mas o Tommy já estava preso quando este tipo foi morto. Pendant la garde à vue, quelqu'un d'autre les a utilisées. Enquanto Eddie estava preso, alguém estava usando.
Muitos exemplos de traduções com "garde à vue" – Dicionário francês-português e busca em milhões de traduções.
23 de jan. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
8 de dez. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.
La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire pour les crimes et délits. Découvrez les conditions, les droits et la durée de cette mesure, ainsi que les recours possibles.
